Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation
Article 44
Versions de la disposition
44. Le ministre peut, à la suite d’une plainte ou de sa propre initiative, faire enquête sur tout acte susceptible d’être dérogatoire à la Loi ou aux règlements pris pour son application.
En vig.: 2018-09-06
44. Le ministre peut, à la suite d’une plainte ou de sa propre initiative, faire enquête sur tout acte susceptible d’être dérogatoire à la Loi ou aux règlements pris pour son application.
